Interdiction de faire concurrence

Elle est à la croisée des chemins entre le secret professionnel, la liberté d´épanouissement professionnel et l´intéret de concurrence de la société.

Avant de signer une interdiction de faire concurrence, il ne faut pas oublier que le travailleur, à la fin de son contrat, même sans interdiction de faire concurrence, est toujours tenu au secret professionnel. L´interdiction de faire concurrence va cependant plus loin et peut limiter l´avenir économique du travailleur.

Les interdictions de faire concurrence empêchent la mobilité et peuvent aller à l´encontre des intérêts de l´entreprise et du salarié. Les intérêts de l´employeur sont sans commune mesure avec les intérêts du travailleur, au libre exercice d´un métier et à l´utilisation des capacités et expériences acquises.

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce qui est déterminant est que les entreprises concurrentes doivent offrir au même cercle de consommateurs le même genre de prestations pour la satisfaction de besoins identiques ou semblables.

Le travailleur peut faire concurrence à l´ancien employeur sous différentes formes: les plus importantes sont répertoriées par la loi: exploiter pour son propre compte une entreprise concurrente, entrer au service d´une telle entreprise ou s´y intéresser.

Exemple: si un travailleur ne participe que financièrement à une entreprise concurrente (p. ex. achat d´actions), il n´enfreint pas l´interdiction de concurrence s´il peut prouver qu´il n´exerce aucune influence dans la politique de l´entreprise concurrente.